La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) établit un cadre juridique en matière de respect de la vie privée pour la protection des renseignements personnels sur la santé (RPS). La loi contient des définitions de termes comme « mandataire » et « dépositaire de renseignements sur la santé » auxquels on peut faire référence. Le règlement adopté en vertu de la LPRPS précise également les exigences imposées pour les fournisseurs aux dépositaires (appelés « fournisseurs de services ») qui permettent aux dépositaires de renseignements sur la santé (DRS) d'utiliser des moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, conserver ou éliminer des RPS. Le règlement précise en outre les exigences imposées aux fournisseurs du réseau d'information sur la santé (également appelés « FRIS ») qui permettent à deux ou plusieurs DRS d'utiliser des moyens de communication électroniques pour partager les RPS.
Le Réseau local d’intégration des services de santé du Sud-Est (RLISS du Sud-Est) met à la disposition des prestataires de soins de santé, des groupes ou des agences (participants) dépositaires de renseignements sur la santé dans la région géographique gérée par les Maillons santé du RLISS du Sud-Est un portail d’information en ligne appelé Portail de l’information intégrée sur la santé du Sud-Est (SHIIP), par le biais du Centre des sciences de la santé de Kingston (CSSK). Le SHIIP est un portail Web sécurisé qui permet aux prestataires de soins de santé de partager les données de patients en temps réel, ou presque en temps réel, y compris les visites en salle d'urgence et aux soins de courte durée. Le portail incorpore et relie les informations des ressources technologiques existantes, facilitant ainsi l'identification des cas complexes / des patients qui ont des besoins élevés, dans le but de permettre des décisions cliniques éclairées et la planification des soins pour améliorer l'expérience des patients. Le CSSK a conclu un contrat avec le Kingston, Frontenac, Lennox & Addington Health Unit (KFLA) pour fournir certaines technologies de l'information et les services connexes requis pour la fourniture du SHIIP. Le CSSK offre des services électroniques aux DRS dans le but de fournir ou de recevoir des informations du SHIIP.
Le CSSK assume différents rôles tels que définis dans la LPRPS et dans son règlement lorsqu'il fournit un portail SHIIP aux participants. Dans la mesure où le SHIIP est utilisé dans le but de permettre à deux participants ou plus de divulguer des RPS en lien avec le plan de soins coordonné (PSC), le CSSK est considéré comme un FRIS aux yeux de ces participants. Dans la mesure où un SHIIP est utilisé dans le but de permettre à un participant d'utiliser des moyens de communication électroniques pour divulguer ou recueillir des RPS, le CSSK est considéré comme un fournisseur de services aux yeux de ces participants. Finalement, dans la mesure où un SHIIP est utilisé dans le but de générer des résultats HARP / LACE, le CSSK est considéré comme un mandataire du participant qui a fourni les données utilisées pour produire les résultats et pour le compte duquel le CSSK agit dans le cadre de la production des résultats.
En tant que FRIS, le Centre des sciences de la santé de Kingston est assujetti aux exigences du paragraphe 6(3) du règlement de la LPRPS. Vous trouverez ci-dessous les politiques décrivant les normes utilisées par le CSSK pour protéger les RPS gérés au moyen du SHIIP. Pour toutes questions sur le rôle du CSSK à titre de FRIS, ou pour tout document supplémentaire concernant nos pratiques relatives au respect de la vie privée, veuillez contacter le bureau d’accès à l’information du CSSK.
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Liens vers les politiques :
Fournisseurs du réseau d'information sur la santé (FRIS)
Pratiques relatives au respect de la vie privée
Gestion en matière d’atteinte à la vie privée
GESTION DE CONTENU / DE LA BOÎTE POSTALE
VÉRIFICATION DE L'ACCÈS AUX DONNÉES ÉLECTRONIQUES ET À L’INFORMATION DE L'HÔPITAL
Coordonnées :
Centre des sciences de la santé de Kingston
Bureau d’accès à l’information
76, rue Stuart
Kingston (Ontario) K7L 2V7
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TÉLÉCOPIEUR : 613 548-2445
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